Décret présidentiel n° 22-411
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-411 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, section I :
Section unique, sous-section I : Services centraux, titre IV :
Interventions publiques, 4ème partie : Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-08 intitulé « Contribution à l'agence nationale des ressources hydriques ».
