Décret présidentiel n° 22-409
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-409 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
