Décret présidentiel n° 22-409
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-409 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
