Décret présidentiel n° 22-408
· ج.ر عدد 80 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-408 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards six cent quarante millions cinq cent mille dinars (2.640.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
