Décret présidentiel n° 22-382
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-382 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
