Décret présidentiel n° 22-376
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-376 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent quatre-vingt-six millions de dinars (586.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
