Décret présidentiel n° 22-375
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-375 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-cinq millions deux cent quarante-et-un mille dinars (35.241.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
