Décret présidentiel n° 22-37
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant l'organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile
Article 11
L'organisation des sous-directions de l’observatoire en bureaux est fixée par décision commune entre le ministre chargé des finances, le président de l’observatoire et l’autorité chargée de la fonction publique.
