Décret présidentiel n° 22-366
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-366 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinquante-quatre millions trois cent quarante mille dinars (54.340.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
