Décret présidentiel n° 22-350
· ج.ر عدد 70 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-350 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix-huit milliards quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent trente-neuf mille dinars (18.099.539.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
