Décret présidentiel n° 22-346
· ج.ر عدد 68 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-346 du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-deux milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dinars (22.999.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
