Décret présidentiel n° 22-341
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-341 du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-quinze millions de dinars (175.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural et au chapitre n° 44-54 « Contribution à l'office national des terres agricoles (ONTA) ».
