Décret présidentiel n° 22-340
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-340 du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois milliards cent millions de dinars (3.100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
