Décret présidentiel n° 22-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-338 du Aouel Rabie El Aouel 444 correspondant au 27 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards quatre-vingt-trois millions cinq cent quatre-vingt mille dinars (2.083.580.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
