Décret présidentiel n° 22-336
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-336 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-07 « Administration centrale — Contribution à l'agence presse service (APS) ».
