Décret présidentiel n° 22-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-332 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
