Décret présidentiel n° 22-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-332 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, section I, sous-section I, titre III, septième partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».
