Décret présidentiel n° 22-331
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-331 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
