Décret présidentiel n° 22-329
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-329 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
II est annulé, sur 2022, un crédit de sept milliards neuf cent vingt-sept millions cent quatre-vingt-dix-huit mille dinars (7.927.198.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
