Décret présidentiel n° 22-328
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-328 du 28 Safar 1444 correspondant au 25 septembre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent vingt-cinq milliards six cent neuf millions cinq cent trente-deux mille dinars (225.609.532.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
