Décret présidentiel n° 22-319
· ج.ر عدد 62 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-319 du 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
