Décret présidentiel n° 22-306
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-306 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du Médiateur de la République
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de Médiateur de la République, exercées par M. Brahim Merad, appelé à exercer une autre fonction.
