Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 9
La Commission se réunit chaque fois que de besoin. Elle statue dans un délai qui ne peut dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.
