Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 4
Les membres de la Commission sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une fois.
Il est attribué aux membres de la Commission une indemnité de présence et de participation dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par un décret exécutif.
