Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, désignée ci-après la « Commission ».