Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 13
La décision de la Commission est notifiée aux parties concernées, par tous moyens, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son prononcé. La décision est exécutoire.
