Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 12
La Commission ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins.
Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante .
