Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 11
Le président de la Commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit lui répondre sur les points contestés par l’investisseur, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du dossier.
La Commission est investie du pouvoir d’accès aux documents administratifs relatifs aux projets d’investissement, objet de litige.
