Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 10
La Commission convoque les représentants des administrations et organismes publics concernés par l’objet du recours ainsi que l’investisseur à l’effet d’être entendus.
