Décret présidentiel n° 22-292 · ج.ر عدد 58 لسنة 2022

Décret présidentiel n° 22-292 du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Article 9

L'organisation et les modalités de fonctionnement du secrétariat exécutif, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

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