Décret présidentiel n° 22-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-292 du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Article 7
Le comité est doté d'un secrétariat exécutif dirigé par un secrétaire exécutif, désigné par décret présidentiel, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
