Décret présidentiel n° 22-291
· ج.ر عدد 57 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-291 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». 4 septembre 2022
