Décret présidentiel n° 22-285
· ج.ر عدد 56 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-285 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent quinze millions trois cent mille dinars (115.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
