Décret présidentiel n° 22-278
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-278 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-et-un milliards sept cent soixante-douze millions de dinars (61.772.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-13 « Contribution au dispositif allocation chômage ».
