Décret présidentiel n° 22-277
· ج.ر عدد 51 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-277 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix-huit millions cent mille dinars (18.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
