Décret présidentiel n° 22-273
· ج.ر عدد 51 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-273 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept cent quatre-vingts millions de dinars (780.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
