Décret présidentiel n° 22-264
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-264 du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent quatre-vingt-trois millions cinq cent mille dinars (2.783.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
