Décret présidentiel n° 22-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-239 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinquante millions cent quarante-six mille dinars (50.146.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
