Décret présidentiel n° 22-238
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-238 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent cinquante-et-un mille dinars (2.694.551.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.