Décret présidentiel n° 22-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-236 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2022, un crédit de un milliard deux cent six millions trois cent quarante mille dinars (1.206.340.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
