Décret présidentiel n° 22-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-228 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
