Décret présidentiel n° 22-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-227 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-six millions de dinars (46.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
