Décret présidentiel n° 22-226
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-226 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-et-un million deux cent mille dinars (21.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
