Décret présidentiel n° 22-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-224 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 modifiant le décret présidentiel n° 92-206 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (République française)
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret présidentiel n° 92-206 du 16 mai 1992 susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 1er. — … La compétence territoriale de ce poste consulaire s'exerce sur les deux départements suivants : Oise et Val d'Oise ».
