Décret présidentiel n° 22-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-218 du 12 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 12 juin 2022 autorisant la contribution de l’Algérie à la vingtième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement
Article 2
Le versement de la contribution susvisée, est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 248, approuvés en date du 31 mars 2022 susvisée.
