Décret présidentiel n° 22-206
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-206 du 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
Article 6
En cas de refus de visa par la commission des marchés compétente, le commissaire des jeux, peut passer outre par décision motivée. La décision de passer outre s’impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire.
La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions législatives.
Une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est communiquée à la commission des marchés concernée, à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances.
