Article 4

Les dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, le président du comité peut créer des régies de recettes et de dépenses par décision.

La liste des dépenses pouvant être supportées par la régie de dépense est fixée par décision du commissaire des jeux, dont une copie est communiquée au ministre chargé des finances.

(le reste sans changement) ».