Décret présidentiel n° 22-205
· ج.ر عدد 38 لسنة 2022
Décret Présidentiel n° 22-205 du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard trente-deux millions trente-deux mille dinars (1.032.032.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
