Décret présidentiel n° 22-182
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-182 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-neuf millions huit cent quatre-vingt-cinq mille dinars (49.885.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
