Décret présidentiel n° 22-181
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
